La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration et de la modernisation. Elle est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la date de la consultation. Elle est également publiée, dans les mêmes conditions, sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé (Procédure d'affichage et de vérification de la liste électorale).
Arrêté du 25 novembre 2009
Article 2
Article 2
La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration et de la modernisation. Elle est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la date de la consultation. Elle est également publiée, dans les mêmes conditions, sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé (Procédure d'affichage et de vérification de la liste électorale).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance