Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 4 mai 2010.
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La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration et de la modernisation. Elle est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la date de la consultation. Elle est également publiée, dans les mêmes conditions, sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé.
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Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes, direction des ressources humaines, sous-direction de la politique des ressources humaines, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, au plus tard le 1er février 2010, à 17 heures.
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Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
S. Romatet