Arrêté du 25 novembre 2008

Article 3

Créé le 4 décembre 2008

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2008