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Arrêté du 25 novembre 2008

portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête de devenir des stagiaires de la formation professionnelle

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 6 mai 2008 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique 2008X103TV accordé à l'enquête de devenir des stagiaires de la formation professionnelle ;

Vu le récépissé n° 1317404 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de suivi des stagiaires

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour suivre la carrière des stagiaires de formation professionnelle.

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête de devenir des stagiaires de la formation professionnelle. Cette enquête fournira des résultats permettant de mieux connaître la trajectoire professionnelle des stagiaires et le type de stage de formation suivi.

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enquête sur les stagiaires de la formation professionnelle

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête par téléphone sur les stagiaires de la formation professionnelle, en utilisant des données personnelles fournies par la DARES, qu'il devra détruire après l'enquête.

Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives, qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

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Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès du prestataire pendant la durée de conservation de ces données.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

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Exécution d'un arrêté sur une enquête professionnelle

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur une enquête concernant les stagiaires de la formation professionnelle.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2008

Arrêté du 25 novembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4