Créé le 4 décembre 2008
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.
Arrêté du 25 novembre 2008
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2008
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.