JORF n°278 du 30 novembre 2004

Article 4

Article 4

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses et les recettes relevant de l'agence de la dette et de l'agence des participations de l'Etat.


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Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses et les recettes relevant de l'agence de la dette et de l'agence des participations de l'Etat.