Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9 (VD)
Créé le 28 novembre 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2004
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 24 mai 2023art. 9 (VD)
En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au samedi 30 septembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.