Arrêté du 25 novembre 2003

Article 8

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Article 8

Le ministre chargé de la santé transmet la demande de troisième dérogation pour avis au Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Dans un délai de cinq mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, celui-ci rend son avis au ministre chargé de la santé qui :

a) Soit informe le préfet de sa décision défavorable. Ce dernier informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;

b) Soit transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de demande de dérogation en santé publique

Résumé. Le ministre de la santé envoie une demande de dérogation au Conseil supérieur d'hygiène publique pour avis, qui décide ensuite si la demande est rejetée ou transmise à l'Union européenne.

Le ministre chargé de la santé transmet la demande de troisième dérogation pour avis au Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Dans un délai de cinq mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, celui-ci rend son avis au ministre chargé de la santé qui :

a) Soit informe le préfet de sa décision défavorable. Ce dernier informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;

b) Soit transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 2004 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance