Arrêté du 25 novembre 2003

Article 10

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Article 10

Le préfet publie au recueil des actes administratifs l'autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions sur les dérogations d'eau potable

Résumé. Le préfet annonce sa décision concernant une demande de dérogation exceptionnelle pour la qualité de l'eau, après consultation et en suivant les règles européennes.

Le préfet publie au recueil des actes administratifs l'autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 2004 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance