Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
Créé le 14 février 2004 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023
Le préfet publie au recueil des actes administratifs l'autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne.