Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Publication des décisions sur les dérogations d'eau potable
Le préfet publie au recueil des actes administratifs l'autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne.