JORF n°279 du 30 novembre 2002

Article 6

Article 6

Lorsque le déplacement est l'objet de la mission, les temps de déplacement sont assimilés à des temps de travail effectif.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le déplacement est l'objet de la mission, les temps de déplacement sont assimilés à des temps de travail effectif.