Abrogé par Arrêté du 23 mars 2010 - art. 6 (V)
Créé le 4 décembre 1998 · Abrogé le 11 avril 2010
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.