Abrogé17 mars 2005
Créé le 11 janvier 1997
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des organismes cités à l'article 1er.
Arrêté du 25 novembre 1996
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-11-25 art. 1 Loi 78-17 1978-01-06 art. 34
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 mars 2005
En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au mercredi 16 mars 2005