Abrogé18 février 2017
Abrogé par Arrêté du 8 février 2017 - art. 13
Créé le 14 décembre 1996
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.