Arrêtent:
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JORF n°294 du 18 décembre 1992
Arrêté du 25 novembre 1992
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié;
Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 no 75-1242 du 27 décembre 1975 relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires,
Art. 1er. - Pour 1992, la répartition des crédits correspondant à la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaire de base, affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, et figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé est modifiée. Elle est portée à 59695126F et est rattachée par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suviantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 18/12/1992
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR 1992,LA REPARTITION DES CREDITS CORRESPONDANTS A LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,AFFECTEES A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982 ET FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-06-1992 EST MODIFIEE.ELLE EST PORTEE A 59695126FRS ET EST RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1982.
Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC