Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié;

Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base;

Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,

POUR 1992,LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,AFFECTEE A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982 EST FIXEE A 53945126FRS ET RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE).

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (751242 DU 27-12-1975); DU DECRET 76480 DU 24-05-1976 ET DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1982.

Fait à Paris, le 25 juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC