JORF n°294 du 18 décembre 1992

Art. 1er. - Pour 1992, la répartition des crédits correspondant à la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaire de base, affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, et figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé est modifiée. Elle est portée à 59695126F et est rattachée par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suviantes:


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Version 1

Art. 1er. - Pour 1992, la répartition des crédits correspondant à la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaire de base, affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, et figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé est modifiée. Elle est portée à 59695126F et est rattachée par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suviantes: