Créé le 26 avril 2026
Après l'annexe II de l'arrêté du 23 janvier 2024 susvisé, sont ajoutées les annexes III, IV et V qui figurent au présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 2026
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026
Après l'annexe II de l'arrêté du 23 janvier 2024 susvisé, sont ajoutées les annexes III, IV et V qui figurent au présent arrêté.