Arrêté du 25 mars 2026

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 25 mars 2026, la société Unipec UK Co.Limited, dont le siège social est situé 13-15 Moorgate, Londres, EC2R 6AD, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Unipec UK Co.Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

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Autorisation pour Unipec UK Co.Limited de fournir du gaz naturel en France

Résumé. La société Unipec UK Co.Limited est autorisée à fournir du gaz naturel en France, sous certaines conditions de sécurité et d'approvisionnement.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 25 mars 2026, la société Unipec UK Co.Limited, dont le siège social est situé 13-15 Moorgate, Londres, EC2R 6AD, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Unipec UK Co.Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

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