JORF n°0077 du 31 mars 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Mars 2026
- Origine inconnue
Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.
Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom de la ministre, sauf les décrets.
Un arrêté du 25 mars 2026 précise que deux personnes peuvent signer des documents officiels pour la ministre, sauf les décrets, et que ces arrêtés doivent être publiés dans le Journal officiel.