Arrêté du 25 mars 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Délai d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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