Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer 13 jours après sa publication officielle.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.