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Arrêté du 25 mars 2026

portant modification des conditions d'inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur I-LIMB ULTRA de la société ÖSSUR France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des prothèses myoélectriques

Résumé. Un nouvel arrêté précise comment rembourser les prothèses myoélectriques pour adultes, comme la main I-LIMB ULTRA.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 22 octobre 2024,

Arrêtent :

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Nouveaux codes de remboursement pour les prothèses myoélectriques

Résumé. Un nouvel arrêté précise les modalités de remboursement des prothèses myoélectriques pour adultes, notamment la main I-LIMB ULTRA de la société ÖSSUR.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section I « Appareillage du membre supérieur », C. - Nomenclature et tarifs des prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique, dans « § 1 - Prothèses pour adultes », dans la rubrique « Société ÖSSUR France (ÖSSUR) » :
a) Dans la nomenclature relative à la main myoélectrique I-LIMB ULTRA, dans le paragraphe « DESCRIPTION », la mention suivante est ajoutée : « Le code 2714710 n'intègre que la part produit de I-LIMB ULTRA. La part prestation est intégrée dans les codes 2752247 et 2777885. » ;
b) Dans la nomenclature du code 2714710, le libellé court est modifié par « Prothèse myoélectrique, main, ÖSSUR, I-LIMB ULTRA, produit » ;
c) Après la nomenclature du code 2780670, les codes suivants sont ajoutés :

CODE NOMENCLATURE
2752247 Prothèse myoélectrique, main, ÖSSUR, I-LIMB ULTRA, prestation initiale
Prestation de l'orthoprothésiste comprenant l'appareillage, la phase d'essai de minimum 4 semaines avec deux emboitures sur mesure et l'ajustement des réglages de la prothèse. La facturation du présent code n'est possible qu'une fois par équipement du dispositif I-LIMB ULTRA.
Date de fin de prise en charge : 22 octobre 2029.
2777885 Prothèse myoélectrique, main, ÖSSUR, I-LIMB ULTRA, révision annuelle
Prestation de l'orthoprothésiste relative à la révision annuelle du dispositif.
I-LIMB ULTRA est garantie 5 ans, avec une révision annuelle préventive qui couvre l'ensemble des composants et consommables, à l'exception des gants de recouvrement, ainsi que les mésusages éventuels du dispositif par l'utilisateur, à l'exception de ceux liés à l'eau.
Chaque révision annuelle inclut le remplacement du jeu principal de batteries de la prothèse. Si un jeu de batteries devient défaillant entre deux révisions annuelles (y compris le jeu de batteries de rechange), il est remplacé dans le cadre de la garantie Le remplacement des électrodes, des batteries et des chargeurs est prévu dans le cadre de la garantie. Les nouvelles batteries sont fournies lors de la maintenance préventive.
Une main de prêt I-LIMB ULTRA est mise à disposition gratuitement pendant la durée des révisions ou réparations éventuelles, pendant et au-delà de la période de garantie.
La facturation du présent code n'est possible que cinq fois par équipement du dispositif I-LIMB ULTRA.
Date de fin de prise en charge : 22 octobre 2029.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Remboursement des prothèses myoélectriques

Résumé. Un arrêté précise les modalités de remboursement des prothèses myoélectriques pour adultes, notamment la main I-LIMB ULTRA de la société ÖSSUR.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation ;

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 25 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3