Arrêté du 25 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation pour les formations de formateurs) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Exclusivité des formations par l'organisme principal

Résumé. Les formations spécifiques doivent être données par l'organisme principal et son équipe nationale, sans délégation.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation pour les formations de formateurs) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance