Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d’accord aux nouveaux producteurs et négociants
Résumé Les règles d’un accord entre producteurs sont étendues à plus de vignerons et négociants jusqu’en 2027, sauf deux points.
Mots-clés : Agriculture Vignoble Accords interprofessionnels Indication géographique protégée
Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2025-2027 d'Intervins Sud-Est conclu le 28 juin 2024 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à indication géographique protégée du ressort d'Intervins Sud-Est et aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception :
- du point 11 des conditions générales du contrat de vente interprofessionnel portant sur le règlement des litiges ;
- de la mention à cocher relative à l'acompte figurant au même contrat.
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