JORF n°0075 du 28 mars 2025

Arrêté du 25 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterVins Sud-Est ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date du 28 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d’accord aux nouveaux producteurs et négociants

Résumé Les règles d’un accord entre producteurs sont étendues à plus de vignerons et négociants jusqu’en 2027, sauf deux points.
Mots-clés : Agriculture Vignoble Accords interprofessionnels Indication géographique protégée

Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2025-2027 d'Intervins Sud-Est conclu le 28 juin 2024 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à indication géographique protégée du ressort d'Intervins Sud-Est et aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception :

- du point 11 des conditions générales du contrat de vente interprofessionnel portant sur le règlement des litiges ;
- de la mention à cocher relative à l'acompte figurant au même contrat.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accessibilité de l'accord

Résumé Tu peux lire l’accord en ligne ou au bureau du vin à Paris et chez InterVins Sud-Est.
Mots-clés : Accord interprofessionnel Consultation Agriculture

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-095fda87-d275-49ff-b849-71317f678f42 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ou
- au siège d'InterVins Sud-Est, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau des contributions indirectes,

J. Coudray