Arrêté du 25 mars 2024

Article 2

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Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le 4 avril 2024

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Transmissibilité de la licence d'exploitation

Résumé. La licence ne se transmet pas à quelqu'un d'autre.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2024

Source : Légifrance