JORF n°0078 du 3 avril 2024

Arrêté du 25 mars 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de la collectivité de Saint-Barthélemy ;

Vu le code des transports, sa sixième partie et notamment son livre VII pour l'application des dispositions du livre IV applicables à Saint-Barthélemy ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0025 délivré à la société ST BARTH EXECUTIVE ;

Considérant la demande en date du 23 novembre 2023 présentée par la société ST BARTH EXECUTIVE,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société ST BARTH EXECUTIVE

Résumé ST BARTH EXECUTIVE peut maintenant faire des vols commerciaux.

En application du livre VII du code des transports et notamment de l'article R. 6734-2, il est délivré à la société ST BARTH EXECUTIVE une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

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Article 2

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Transmissibilité de la licence d'exploitation

Résumé La licence ne se transmet pas à quelqu'un d'autre.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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Article 3

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Conditions de validité de la licence d'exploitation

Résumé La licence d'exploitation est valide seulement si la société respecte toutes les règles et a les bons papiers.

La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le code des transports sont respectées, et notamment de l'article R. 6734-2, que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

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Article 4

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Autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par ST BARTH EXECUTIVE

Résumé ST BARTH EXECUTIVE peut faire des vols non réguliers, mais sans gêner les vols réguliers.

La société ST BARTH EXECUTIVE est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet