Abrogé23 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2026 - art. 2
Créé le 30 mars 2024 · Abrogé le 23 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2026 - art. 2
Créé le 30 mars 2024 · Abrogé le 23 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 23 mai 2026
Abrogé parArrêté du 19 mai 2026art. 2
En vigueur du samedi 30 mars 2024 au vendredi 22 mai 2026
Source : Légifrance