Abrogé5 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 3
Créé le 30 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2024
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2024art. 3
En vigueur du samedi 30 mars 2024 au mercredi 4 décembre 2024