Arrêté du 25 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le dossier de candidature devant être déposé par chaque candidat aux concours mentionnés à l'article 1er (Ouverture des concours réservés sur titres) comporte les pièces suivantes :
1° Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
2° Le formulaire de renseignement, prévu en annexe du présent arrêté et faisant état de l'identité du candidat, de son corps d'appartenance et de ses expériences professionnelles, complété ;
3° Un état des services, complété par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le candidat, justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions et du corps dont il relève à cette même date.
Le directeur de l'établissement organisateur arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chaque concours, après avoir vérifié la complétude du dossier de candidature déposé par ces candidats et que ces derniers remplissent, à la date de clôture des inscriptions, les conditions exigées pour se présenter aux concours. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur.
Les dossiers de candidature des candidats figurant sur cette liste sont transmis au jury sans délai.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Pièces constitutives du dossier de candidature

Résumé. Pour participer aux concours, les candidats doivent fournir des diplômes, un formulaire et une preuve de cinq ans de service public, puis le directeur vérifie et publie la liste des candidats autorisés.

Le dossier de candidature devant être déposé par chaque candidat aux concours mentionnés à l'article 1er (Ouverture des concours réservés sur titres) comporte les pièces suivantes :
1° Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
2° Le formulaire de renseignement, prévu en annexe du présent arrêté et faisant état de l'identité du candidat, de son corps d'appartenance et de ses expériences professionnelles, complété ;
3° Un état des services, complété par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le candidat, justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions et du corps dont il relève à cette même date.
Le directeur de l'établissement organisateur arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chaque concours, après avoir vérifié la complétude du dossier de candidature déposé par ces candidats et que ces derniers remplissent, à la date de clôture des inscriptions, les conditions exigées pour se présenter aux concours. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur.
Les dossiers de candidature des candidats figurant sur cette liste sont transmis au jury sans délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance