Arrêté du 25 mars 2022

Article 1

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Article 1

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est fixé à 10 072,5 millions d'euros pour 2022.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 390,7 millions d'euros.

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Fixation de l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2022

Résumé. En 2022, 10,072 milliards d'euros sont prévus pour l'assurance maladie, dont 390,7 millions pour des missions importantes.

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est fixé à 10 072,5 millions d'euros pour 2022.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 390,7 millions d'euros.

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