Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2022
Résumé En 2022, 10,072 milliards d'euros sont prévus pour l'assurance maladie, dont 390,7 millions pour des missions importantes.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 072,5 millions d'euros pour 2022.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 390,7 millions d'euros.
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