Arrêté du 25 mars 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Date d'application

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les paiements à partir de 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Source : Légifrance