Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles de cet arrêté concernent les paiements depuis le 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
1 version