Abrogé1 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 23 mars 2022 - art. 6
Créé le 31 mars 2021 · Abrogé le 1 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 mars 2022 - art. 6
Créé le 31 mars 2021 · Abrogé le 1 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022
Abrogé parArrêté du 23 mars 2022art. 6
En vigueur du mercredi 31 mars 2021 au jeudi 31 mars 2022
Source : Légifrance