Abrogé1 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 23 mars 2022 - art. 6
Créé le 31 mars 2021
L'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 65 %.
Abrogé par Arrêté du 23 mars 2022 - art. 6
Créé le 31 mars 2021
L'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 65 %.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022
Abrogé parArrêté du 23 mars 2022art. 6
En vigueur du mercredi 31 mars 2021 au jeudi 31 mars 2022