En vigueur depuis le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé. Cela commence à compter le 1er avril.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.