JORF n°0075 du 27 mars 2020

Article 1

Article 1

M. le contrôleur général des armées François CAROULLE, président de la commission des recours des militaires, reçoit délégation pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires, dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense.


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Version 1

M. le contrôleur général des armées François CAROULLE, président de la commission des recours des militaires, reçoit délégation pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires, dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense.