Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux recours portant sur l'un des domaines suivants :

• l'exercice des droits civils et politiques ;
• l'habilitation à connaître des informations et supports classifiés ;
• la protection juridique des agents du ministère ;
• l'aptitude médicale au service ;
• l'homologation des blessures de guerre ;
• la cessation de l'état militaire ;
• la réparation des préjudices, lorsque le montant alloué au requérant est supérieur à 100 000 euros ;
• la répétition d'un indu de rémunération d'un montant supérieur à 10 000 euros.