Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 novembre 2006 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0080 du 4 avril 2019
Arrêté du 25 mars 2019
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6, L. 114-6-1, R. 114-6-1 et D. 114-4-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 723-214 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard