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Arrêté du 25 mars 2019

relatif à la répartition des charges et produits de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale dans les comptes combinés des régimes et branches

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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6 (Transmission des comptes annuels de sécurité sociale), L. 114-6-1 (Règles communes pour l'établissement des comptes en sécurité sociale), R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale) et D. 114-4-2 (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 723-214 (Comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole) ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale (Transmission des comptes annuels de sécurité sociale) portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 30 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 novembre 2006Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 27 novembre 2006
Art. Annexe

En vigueur depuis le 5 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2019

Arrêté du 25 mars 2019
Article 1
Article 2