A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 octobre 2001Art. 4 → Version 2Arrêté du 18 octobre 2001Art. 5 → Version 2Arrêté du 18 octobre 2001Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2001Art. 4, Art. 5, Art. 6