Arrêté du 25 mars 2016

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

  • civilité ;
  • nom, nom d'usage ;
  • prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
  • type d'habitat (individuel ou collectif) ;
  • numéro de téléphone fixe ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

-identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;

  • indicateur EXO/ DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
  • coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;
  • données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;
  • situation de primodéclarant ;
  • composition du foyer fiscal ;

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

  • adresse électronique ;
  • numéro de téléphone portable ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

-coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

5° Pour les données de connexion :

  • identifiants de connexion ;
  • information d'horodatage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour l'aide à la réception TV

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour gérer une aide à la réception de télévision, comme le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

  • civilité ;
  • nom, nom d'usage ;
  • prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
  • type d'habitat (individuel ou collectif) ;
  • numéro de téléphone fixe ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

-identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;

  • indicateur EXO/ DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
  • coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;
  • données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;
  • situation de primodéclarant ;
  • composition du foyer fiscal ;

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

  • adresse électronique ;
  • numéro de téléphone portable ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

-coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

5° Pour les données de connexion :

  • identifiants de connexion ;
  • information d'horodatage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2016

Source : Légifrance