En vigueur depuis le 6 avril 2016
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Données personnelles pour l'aide à la réception TV
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :
- civilité ;
- nom, nom d'usage ;
- prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
- type d'habitat (individuel ou collectif) ;
- numéro de téléphone fixe ;
2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :
-identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
- indicateur EXO/ DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
- coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;
- données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;
- situation de primodéclarant ;
- composition du foyer fiscal ;
3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone portable ;
4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :
-coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;
5° Pour les données de connexion :
- identifiants de connexion ;
- information d'horodatage.