JORF n°0080 du 5 avril 2016

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

- civilité ;
- nom, nom d'usage ;
- prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
- type d'habitat (individuel ou collectif) ;
- numéro de téléphone fixe ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
- indicateur EXO/DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
- coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;
- données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;
- situation de primodéclarant ;
- composition du foyer fiscal ;

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

- adresse électronique ;
- numéro de téléphone portable ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

5° Pour les données de connexion :

- identifiants de connexion ;
- information d'horodatage.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :

1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

- civilité ;

- nom, nom d'usage ;

- prénom ;

- date et lieu de naissance ;

- adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;

- type d'habitat (individuel ou collectif) ;

- numéro de téléphone fixe ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;

- indicateur EXO/DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;

- coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;

- données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;

- situation de primodéclarant ;

- composition du foyer fiscal ;

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

- adresse électronique ;

- numéro de téléphone portable ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

5° Pour les données de connexion :

- identifiants de connexion ;

- information d'horodatage.