Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences)Art. L.166 BPartage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences peut obtenir des informations fiscales pour gérer certaines aides liées à la communication. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 et 99 ;
Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 (Modernisation des règles sur les fréquences TV et radio)Modernisation des règles sur les fréquences TV et radioLa loi modernise et simplifie les règles sur l'utilisation des fréquences pour la télévision et la radio en France. relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 (Aide à l'adaptation des télévisions pour la réception en clair)Aide à l'adaptation des télévisions pour la réception en clairUn décret de 2015 explique comment aider les foyers à adapter leur télévision pour continuer à recevoir la télévision en clair, avec des plafonds d'aide différents selon les situations et les territoires. relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2016-072 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 2016,
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