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Arrêté du 25 mars 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service en ligne pour l'aide à la réception TV et protection des données

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2016 crée un service en ligne pour demander une aide financière afin d'adapter son antenne TV ou changer de mode de réception, tout en protégeant les données personnelles des demandeurs.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 et 99 ;

Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 (Modernisation des règles sur les fréquences TV et radio) relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 (Aide à l'adaptation des télévisions pour la réception en clair) relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2016-072 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2016

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Création d'un téléservice pour l'aide à la réception TV

Résumé. Un nouveau service en ligne permet de demander une aide financière pour adapter son antenne TV ou passer à un autre mode de réception.

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'aide à la réception ».
Ce téléservice permet la gestion de l'aide à la réception prévue au deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à la réception.
L'aide à la réception prend en charge :

  • la réorientation ou l'adaptation de son antenne râteau à hauteur de 120 € TTC ;
  • l'aide au passage à un mode de réception alternatif de réception (parabole, ADSL, fibre, câble) à hauteur de 250 € TTC.

En vigueur depuis le 6 avril 2016

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Données personnelles pour l'aide à la réception TV

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour gérer une aide à la réception de télévision, comme le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

  • civilité ;
  • nom, nom d'usage ;
  • prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
  • type d'habitat (individuel ou collectif) ;
  • numéro de téléphone fixe ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

-identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;

  • indicateur EXO/ DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
  • coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;
  • données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;
  • situation de primodéclarant ;
  • composition du foyer fiscal ;

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

  • adresse électronique ;
  • numéro de téléphone portable ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

-coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

5° Pour les données de connexion :

  • identifiants de connexion ;
  • information d'horodatage.

En vigueur depuis le 6 avril 2016

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Conservation des données personnelles pour les aides à la réception

Résumé. Les données personnelles des demandeurs d'aides à la réception sont conservées jusqu'à la fin de leur gestion.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles requises pour une demande d'aide) sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à la réception.

En vigueur depuis le 6 avril 2016

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Accès limité aux données GPS des demandeurs d'aide

Résumé. Seuls les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent accéder aux coordonnées GPS des demandeurs d'aide à la réception, et uniquement pour leurs besoins professionnels.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).

En vigueur depuis le 6 avril 2016

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

En vigueur depuis le 6 avril 2016

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Exécution d'un arrêté sur les aides à la réception

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des aides à la réception.

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2016

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6