Arrêté du 25 mars 2016

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles requises pour une demande d'aide) sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à la réception.

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En vigueur depuis le 6 avril 2016

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Conservation des données personnelles pour les aides à la réception

Résumé. Les données personnelles des demandeurs d'aides à la réception sont conservées jusqu'à la fin de leur gestion.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles requises pour une demande d'aide) sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à la réception.

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En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2016

Source : Légifrance