ARRÊTÉ du 25 mars 2015

Article 5

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Article 5

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 (Protection des oiseaux en Guyane), 3 (Protection des oiseaux en Guyane) et 4 (Interdiction de prélèvement d'oiseaux en Guyane) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°) et R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

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En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Dérogations à la protection des oiseaux en Guyane

Résumé. Des exceptions aux interdictions de protection des oiseaux en Guyane peuvent être accordées sous certaines conditions, mais il faut toujours avoir les documents nécessaires pour leur transport et utilisation.

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 (Protection des oiseaux en Guyane), 3 (Protection des oiseaux en Guyane) et 4 (Interdiction de prélèvement d'oiseaux en Guyane) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°) et R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

Relations

cite

cite  (4°)cite  R. 411-6 à R. 411-14cite  règlement (CE) n° 338/97 susvisé

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

Source : Légifrance