Arrêté du 25 mars 2014

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Transmission des listes de permis de pêche pour mars 2014

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie aux préfets les listes des navires autorisés et refusés pour la pêche en mars 2014.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Source : Légifrance