Arrêté du 25 mars 2014

Article 3

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Article 3

Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux pour le mois de mars 2014 ont été réservés aux projets ne nécessitant pas de capacité nationale.
Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Limitation des nouvelles autorisations de pêche en mars 2014

Résumé. En mars 2014, les nouvelles autorisations de pêche sont limitées aux projets n'ayant pas besoin de capacité nationale, en attendant que suffisamment de capacités soient disponibles.

Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux pour le mois de mars 2014 ont été réservés aux projets ne nécessitant pas de capacité nationale.
Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Source : Légifrance