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Arrêté du 25 mars 2014

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des nouveaux bateaux de pêche en France (2014)

Résumé. En mars 2014, la France a limité le nombre de nouveaux bateaux de pêche et fixé des règles pour les permis, en tenant compte des capacités disponibles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Limitation des nouveaux bateaux de pêche en mars 2014

Résumé. En mars 2014, la France a limité le nombre de nouveaux bateaux de pêche à une certaine puissance.

Le contingent de capacité du mois de mars 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 96,26 UMS et 798 kW. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Fixation du contingent de capacité pour les permis de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes fixe le nombre de permis de pêche en fonction des demandes et des limites nationales, en tenant compte des changements dans la puissance et la taille des navires.

Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Limitation des nouvelles autorisations de pêche en mars 2014

Résumé. En mars 2014, les nouvelles autorisations de pêche sont limitées aux projets n'ayant pas besoin de capacité nationale, en attendant que suffisamment de capacités soient disponibles.

Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux pour le mois de mars 2014 ont été réservés aux projets ne nécessitant pas de capacité nationale.
Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Transmission des listes de permis de pêche pour mars 2014

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie aux préfets les listes des navires autorisés et refusés pour la pêche en mars 2014.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Sanctions pour les infractions aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche ou le non-respect des engagements peuvent entraîner la suppression du permis d'exploitation d'un navire.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Application d'un arrêté sur la pêche maritime

Résumé. La directrice des pêches maritimes et les préfets de régions littorales sont responsables de l'application d'un arrêté sur la pêche, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites pour le renouvellement des navires

Résumé. Un tableau fixe les limites de puissance et de taille pour remplacer des navires dans certaines zones françaises, sans augmenter le nombre total.

Fait le 25 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Arrêté du 25 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe