Le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-8 (Procédure d'orientation dans le second degré)Art. L.331-8Procédure d'orientation dans le second degréL'orientation des élèves est préparée par une observation continue et la décision revient à la famille ou à l'élève majeur, avec possibilité de recours en cas de désaccord. et D. 331-33 (Décision d'orientation par le chef d'établissement)Art. D.331-33Décision d'orientation par le chef d'établissementLe chef d'établissement suit les propositions du conseil de classe pour l'orientation des élèves. à D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire)Art. D.331-35Procédure d'appel pour l'orientation scolaireLes parents ou l'élève peuvent contester une décision d'orientation et être entendus par une commission qui prend la décision finale. ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 48 (Expérimentation sur la décision d'orientation au collège)Art. 48Expérimentation sur la décision d'orientation au collègePendant trois ans, dans certaines académies, les parents ou l'élève majeur peuvent décider de son orientation après une proposition du conseil de classe. ;
Vu le décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 (Expérimentation sur l'orientation des élèves de troisième)Expérimentation sur l'orientation des élèves de troisièmeUn décret de 2014 permet à certains collèges de tester pendant trois ans une nouvelle méthode pour décider de l'orientation des élèves de troisième, en impliquant davantage les parents et les élèves. portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation (Procédure d'orientation dans le second degré)Art. L.331-8Procédure d'orientation dans le second degréL'orientation des élèves est préparée par une observation continue et la décision revient à la famille ou à l'élève majeur, avec possibilité de recours en cas de désaccord.,
Arrêtent :