Arrêté du 25 mars 2013

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Délai pour le début des services de transport

Résumé. Les services de transport de la société SECURAIL doivent commencer dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Source : Légifrance