Arrêté du 25 mars 2013

Article 2

Créé le 4 avril 2013

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013