Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du partage des données sociales
Résumé. Les données anonymisées des clients des établissements sociaux sont désormais partagées avec l'État et les agences régionales de santé, avec des règles plus claires sur leur diffusion.
A modifié les dispositions suivantes :