Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 1993 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0082 du 7 avril 2011
Arrêté du 25 mars 2011
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux ;
Vu le récépissé n° 1467546 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2011,
Arrête :
Article 2
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
A.-M. Brocas