Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice en charge de la direction des retraites, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances et toutes pièces relatifs à la direction des retraites ;
― signer les conventions, les contrats, les marchés ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant des attributions de la direction des retraites ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites. »
1 version